Conditions générales de vente − VisioTech SA
Spécialiste Suisse en Système de Sécurité

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre VisioTech SA (et ses départements nommés : Suisse-Alarme, NeoSicura, Alarme360, Ajax-alarme) (ci-après « VisioTech ») et ses clients (ci-après « le Client »). VisioTech SA est une entreprise spécialisée dans la vente et l’installation de systèmes de sécurité, immatriculée au registre du commerce vaudois.

Ces CGV s’appliquent à toutes les opérations commerciales et juridiques relatives aux produits et services proposés par VisioTech. Elles prévaudront sur toute autre condition figurant dans d’autres documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les parties reconnaissent que cette disposition est essentielle à l’équilibre contractuel et s’engagent à l’appliquer de bonne foi conformément aux principes du droit suisse.

Champ d’application

Ces CGV régissent les ventes de produits de sécurité (surveillance, alarme, télésurveillance, etc.) ainsi que les services d’installation, de maintenance, d’assistance technique et de conseil proposés par VisioTech.

Prix

Les prix applicables sont ceux figurant dans l’offre ou la confirmation de commande. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA. VisioTech SA se réserve le droit d’adapter ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution des coûts d’exploitation, d’approvisionnement ou des conditions du marché. Les prix en vigueur à la date de la commande restent toutefois applicables aux commandes déjà confirmées.

Intégration au contrat

En cas de divergence, l’ordre de priorité est : le contrat, la confirmation de commande, l’offre, puis les présentes CGV. Toute dérogation doit être formalisée par écrit et signée par les parties.

Acceptation explicite

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de valider son offre et les accepte sans réserve.

Caractéristiques et modifications

Les photos, textes, graphismes et spécifications techniques reproduits dans les offres, devis et documents commerciaux peuvent varier légèrement. VisioTech ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les présentations.

Documentation fabricant

La documentation produit est fournie par les fabricants. Les manuels d’utilisation sont disponibles en format numérique sur les sites des fabricants. VisioTech transmet au Client uniquement les documents fournis par le fabricant.

Conformité légale

Les produits proposés sont conformes à la législation suisse en vigueur et aux normes applicables.

Services tiers

Certains produits ou prestations tiers (cloud, services en ligne, SIM, accès internet) peuvent être initialement gratuits et devenir payants. Ces frais sont à la charge du Client. VisioTech ne peut être tenue responsable de ces modifications.

Validité de l’offre

Toute offre émanant de VisioTech est valable 30 jours à compter de sa date d’édition, sauf mention contraire. Une commande validée engage le Client au paiement intégral du devis.

Transformation en commande

À partir du moment où le Client valide une offre ou signe un bon de commande, celle-ci se transforme en commande ferme, non annulable et non modifiable. Le Client accepte en connaissance de cause et sans réserve les CGV, les prix, volumes et quantités des produits.

Acompte

VisioTech peut demander un acompte avant de procéder à la poursuite du projet. Les livraisons ou prestations seront libérées à la réception du paiement intégral.

Modalités de paiement

Le mode de paiement est indiqué sur le document d’offre ou de facturation et doit être respecté. Les frais de paiement éventuels sont à la charge du Client. Le délai est de 30 jours nets dès la date de facturation. En cas de non-paiement à la date convenue, des intérêts de retard pourront être facturés en sus.

Droit de rétention

Le matériel livré reste la propriété de VisioTech jusqu’au paiement intégral de la facture. VisioTech se réserve le droit de désactiver le système fourni en cas de non-paiement.

Informations de livraison

Après confirmation d’une offre, VisioTech informera le Client des dates et modalités de livraison et/ou d’installation.

Retards et événements exceptionnels

Les retards dus à des causes exceptionnelles (rupture imprévue de stock, grèves, intempéries, pandémie, catastrophes naturelles, etc.) ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages-intérêts ou l’annulation de sa commande.

Installation

L’installation des systèmes est effectuée selon les spécifications convenues dans le contrat. Le Client est responsable de la mise à disposition des accès et facilités nécessaires.

Responsabilités du Client

Le Client doit vérifier la livraison et signaler immédiatement tout problème. Après 8 jours sans réclamation écrite, la livraison est réputée acceptée.

Durée de la garantie

– Matériel : deux ans à compter de la mise en service, un an pour les batteries
– Prestations de service : un an à compter de la mise en service

Étendue de la garantie

En cas de dysfonctionnement d’un produit durant la période de garantie, VisioTech procédera à l’échange ou la réparation du produit défectueux ou de son équivalent. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie.

Conditions d’intervention

Les prestations sous garantie sont réalisées exclusivement durant les heures d’ouverture de VisioTech et selon la disponibilité de l’agenda. Il n’existe pas de délai minimum d’intervention garanti.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

– Le remplacement des consommables (piles, batteries, etc.)
– La recharge et tenue en service des cartes SIM
– L’obsolescence technologique due aux évolutions en matière de communication
– L’utilisation anormale ou non conforme des produits
– Les frais liés à des éléments non fournis par VisioTech (accès internet, routeur, carte SIM, box)
– Les défauts et conséquences dus à une intervention tierce
– La détérioration due à une surtension ou à la foudre
– Les prestations de dépannage en dehors des heures d’ouverture
– La disponibilité de pièces détachées ou assurance de délais d’intervention
– Les frais de remplacement de produits endommagés par le Client
– Les pannes causées par des éléments non fournis par VisioTech

Tarifs en vigueur

Le tarif horaire des prestations de service est facturé CHF 154.– par heure.

Une taxe de déplacement de CHF 110.– à CHF 190.– sera facturée pour chaque déplacement selon l’éloignement de Morges (détails au 021 828 28 28 ou info@visiotech.ch).

Intervention technique par accès distant : facturé 154.–/heure. Chaque heure entamée est pleinement due.

Tarifs exprimés HT et valables uniquement durant nos heures d’ouverture.

TVA et horaires

Les tarifs sont exprimés hors TVA et valables uniquement durant les heures d’ouverture standard.

Mode de paiement des interventions

Les interventions de dépannage peuvent être réglées en fin de prestation par carte bancaire (paiement sans contact accepté). Un rabais de 5% est appliqué pour ce mode. Sinon, la facturation se fait à 30 jours sans rabais.

Disponibilité

Un service de permanence est disponible en dehors des heures d’ouverture au 021 828 28 28.

Tarification des interventions hors heures

Les prestations réalisées en dehors des heures d’ouverture sont majorées de 250%. Une taxe de participation de CHF 400.– est perçue pour chaque activation du service de permanence.

Sans obligation de service

Aucune garantie sur la disponibilité du service de permanence et sans aucune obligation de service ou de résultat.

Limitation de responsabilité

VisioTech ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’achat des produits ou de la fourniture de services.

Perte de données

VisioTech ne saurait être responsable de toute perte de données. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Incompatibilité de matériel

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de VisioTech ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.

Mauvaise installation ou utilisation

VisioTech ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise installation, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du matériel vendu.

Assurance RC

VisioTech est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile d’entreprise d’un montant de CHF 10’000’000.– par sinistre. Cette assurance ne modifie en aucun cas les limitations de responsabilité prévues par les présentes CGV. Sous réserve des dispositions impératives du droit suisse, la responsabilité totale de VisioTech SA, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant effectivement couvert et pris en charge par son assurance responsabilité civile d’entreprise, sans pouvoir excéder la limite de couverture de sa police d’assurance.

Limitation de garantie du système de sécurité

Un système de sécurité correctement installé et entretenu ne peut prétendre à d’autres fins que de limiter les risques de cambriolage, de vol, d’incendie ou d’autres événements. Il ne constitue nullement une assurance ou une garantie contre la survenance de tels événements, ni contre un décès, un dommage corporel ou une perte de propriété.

Exclusion de responsabilité pour dysfonctionnement

VisioTech ne pourra être tenue responsable d’un décès, d’une blessure corporelle ou d’une perte de propriété résultant d’un dysfonctionnement du produit.

Obligations du Client

Le Client doit respecter les instructions d’installation et d’utilisation indiquées. Il doit tester le produit et le système au moins une fois par semaine. Des changements environnementaux, perturbations électriques ou électroniques peuvent affecter le fonctionnement. Le Client est responsable de prendre toutes les précautions pour assurer sa sécurité.

Frais de transmission et tiers

Les frais de transmission (SIM, télésurveilleur, accès internet, etc.) ne sont jamais compris dans les offres. En cas de dysfonctionnement ayant entraîné l’intervention de tiers (agent de sécurité, garde de nuit, etc.), VisioTech ne pourra être sollicitée pour la prise en charge de ces frais.

Changements de technologie

En cas de dysfonctionnement des moyens de transmission dus à des changements de technologie, de fréquences ou de couverture par les opérateurs, VisioTech ne pourra être tenue responsable des frais d’adaptation nécessaires à la remise en service (changement de SIM, de centrale, de transmetteur, etc.), même durant la période de garantie.

Choix du Client

Le Client reconnaît avoir librement déterminé, sous sa seule responsabilité, le matériel qu’il désire acquérir en fonction du niveau de sécurité recherché, du budget dont il dispose et de la couverture de son risque.

Prestations exclues

À moins d’être clairement mentionnées comme incluses dans l’offre, les prestations suivantes sont exclues :

– Tout travail non mentionné explicitement dans l’offre
– Travaux de menuiserie, peinture, maçonnerie ou serrurie
– Travaux effectués en dehors des heures normales de travail
– Déplacement de mobilier ou autre pour accéder aux installations
– Mise à niveau d’équipements informatiques ou logiciels existants
– Vérification de compatibilité des équipements informatiques
– Vérification de la qualité du signal DECT/Radio/GSM/Wifi

Confidentialité des données

Les informations collectées par VisioTech sont destinées à son usage exclusif. VisioTech s’engage à ne pas divulguer, céder, vendre, louer ou prêter à des tiers les informations personnelles ou professionnelles de ses clients, sauf obligation légale.

Traitement des données personnelles

VisioTech traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données et prend des mesures pour protéger ces données contre tout accès non autorisé.

Force majeure

En cas de force majeure (guerre, terrorisme, pandémie, épidémie, grève, catastrophe naturelle, etc.), VisioTech peut interrompre ou réduire ses services dès que et aussi longtemps que l’accomplissement de sa mission en devient impossible. Dans ce cas, les prix peuvent être adaptés à ces nouvelles circonstances.

Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre VisioTech et le Client sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des normes de droit international privé.

Code des obligations

Pour tous les points non régis par le contrat et les présentes CGV, les parties se réfèrent aux dispositions du Code suisse des Obligations.

Juridiction

Tout litige entre VisioTech et le Client en rapport avec le contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, en particulier ceux de Morges, sous réserve du recours au Tribunal fédéral suisse.

Modifications des CGV

VisioTech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date spécifiée. Les contrats en cours restent régis par les CGV applicables à la date de signature sauf accord contraire écrit du Client.

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VisioTech SA − Créateur de Sécurité
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