Conditions Générales Contrat de Maintenance (Janvier 2011)

Champ d’application

Les  présentes  conditions  générales  CGM  régissent  les  relations contractuelles entre le Client et VisioTech SA (« VT »), et  s’appliquent  à  toutes  les  prestations  de maintenance ou de services que VT fournit au Client pour ses installations et systèmes de sécurité.

La  conclusion  du  contrat  de  maintenance ou de service  (« Contrat »)  implique l’acceptation et le respect des présentes CGV et CGM. Toute disposition contraire ou convention particulière n’est valable que si elle a été expressément acceptée par VT et ajouter par écrit dans le Contrat.

Prestations (nature et étendue)

Les prestations de maintenance et de service fournies par VT, leur durée et leur périodicité sont déterminées contractuellement en fonction du type, de l’âge et de l’importance/étendue du Système, en tenant également compte des besoins du Client (« Prestations contractuelles » ou « Prestations »).

Le  contenu  précis  et  l’ampleur  de  chaque  prestation  sont  définis  dans  un document séparé, intitulé « CONTENU D’INSTALLATION », dont la version en vigueur fait partie intégrante du Contrat.

Le contrat de maintenance fait foi pour les prestations/matériel inclu.

Lieu d’exécution et réalisation des Prestations

Les Prestations contractuelles sont réalisées en Suisse sur le lieu où se situe le Système, dans les ateliers de VT ou à distance, suivant la libre  appréciation  de  VT.

Les Prestations sont effectuées par VT dans le cadre des horaires d’activité habituellement   en   vigueur   chez   VisioTech Lundi au Vendredi 9h00-16h00,   sauf durant les fermetures exceptionelles (vacances). Sauf si des prestations spécifiques sont clairement stipulées dans le contrat de maintenance, par exemple un service de piquet 24/24h.

VT est habilité à modifier ou à échanger les composantes du Système livrées dans le cadre du Contrat, dans la mesure où les nouvelles composantes rem- plissent la même fonction ou une fonction améliorée par rapport aux compo- santes  originales,  et  uniquement  si  elles  sont  compatibles  avec  le  Système dont VT assure la maintenance. VT effectue les adaptations nécessaires pour les supports et la documentation techniques. VT  transmet  la  documentation  et  les  logiciels  sur  le  support  de  données  de son choix.

En cas de maintenance à distance ou sur le lieu d’installation du Système, VT respecte  les  consignes  d’accès  et  de  sécurité  que  le  Client  aura  préalable- ment portées à sa connaissance.

VT est habilité à confier à un tiers la réalisation de l’ensemble ou d’une partie des  Prestations  contractuelles.  Dans  ce  cas,  l’engagement  de  VT  envers  le Client reste valable, conformément au Contrat et aux Conditions générales de maintenance et de service qui y sont attachées. Sur demande du Client, VT est tenu de lui faire connaître le sous-traitant choisi.

Dates d’intervention

VT fixe les dates d’intervention avec le Client, notamment les dates pour la ré- alisation de maintenance préventive. La responsabilité de VT n’est pas en- gagée  par  ou  dans  le  cadre  d’un  retard de mainatenance. Il est à la charge du client d’informer VT sur la demande d’entretien annuel, en cas d’oubli de la part du client, la visite ne peut être reportée à l’année suivante, la facture relative reste dûe.

Conditions préalables à la réalisation des Prestations, devoirs et obligations du Client

Le Client fournit à VT, ses auxiliaires et ses sous-traitants un libre accès aux espaces où se situent le Système et ses composantes, dans la limite du respect des consignes d’accès en vigueur. Le Client s’engage à mettre à disposition de VT un interlocuteur compétent pour toute la durée de la Prestation.

Si le Client requiert une Prestation contractuelle, il fournit à VT, avant le début de l’intervention, une description de la situation de départ ainsi que tous les in- formations  et  outils  en  sa  possession  nécessaires  à  la  réalisation  de  ladite prestation, notamment en cas de dépannage ou de détection de pannes.

Le Client met à disposition de VT tous les équipements nécessaires (échafaudages, engins  de levage, systèmes de signalisation,  barrières de protection, etc.) requis par la loi (SUVA/CFST) et prépare les appareils de transmission, les raccordements réseau d’ordinateurs et les espaces de travail nécessaires. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et garantir la sécurité du personnel de VT ainsi que de leurs auxiliaires sur le lieu de l’intervention.

Tant  que  VT  reste  soumis  à  ses  obligations  contractuelles  d’exécution  des prestations,  le Client  ne peut  faire  réaliser des  interventions sur le  Système que par VT ou par des tiers autorisés par VT.

Le  Client  s’engage  à  respecter  les  instructions  de  service  et  d’utilisation, notamment les consignes d’ordre technique ou relatives au milieu ambiant (en particulier  la  température  ambiante,  etc.)  préconisées  par  VT.  Si  ces  consignes ne peuvent être respectées, nonobstant le motif, le Client doit informer VT.

Le  Client  est  tenu  d’informer  VT  dans  un  délai  raisonnable  de  toute  panne, mise hors service ou démontage du Système. La même obligation s’applique aux transformations concernant les bâtiments pouvant rendre plus difficile ou impossible la réalisation des Prestations contractuelles par VT. Si de telles in- formations ne sont pas transmises à VT, le Client supporte tous les risques et inconvénients qui y sont liés.

Le Client s’engage à mettre tout ou partie du Système hors service temporai- rement,  là  où  VT  le  juge  nécessaire,  pour  la  réalisation  des  Prestations contractuelles, après s’être mis d’accord avec VT.

L’obligation de sauvegarde régulière des données revient au Client. Le Client est tenu de mettre à disposition de VT à tout moment une sauvegarde actualisée  de  l’ensemble  du  Système.  Si  le  Client  a  convenu  par  contrat  avec  VT d’une  option  de  sauvegarde  des  données,  le  contenu  et  l’étendue  de  ladite sauvegarde doivent être conformes au contrat et à la description des presta- tions afférente.

Si une Prestation contractuelle ne peut pas être réalisée à temps ou de ma- nière appropriée par VT du fait du Client (par exemple en raison d’une mise à disposition  inappropriée,  incomplète  ou  retardée),  VT  se  réserve  le  droit  de facturer tous les frais et coûts supplémentaires qui en résultent, conformément aux grilles tarifaires en vigueur chez VT.

Les  Prestations  contractuelles de VT ne comprennent pas: a) la réparation, l’échange de partie d’installation, d’appareils ou des composantes qui ne sont pas inclus dans la liste du matériel indiqué dans le contrat; b) dus à un cas de force majeure (par ex. des dommages causés par des forces naturelles); c) dus à l’action de tiers non mandatés ou non autorisés  par  VT;  d)  dus  à  des  erreurs  de  service;  e)  dus  au  non-respect  des consignes  relatives  au  milieu  ambiant  (par  ex.  température  ambiante des locaux techniques, humidité : f) dus à des animaux, rongeurs, insects ou tout autre animal ; g) l’ensemble du câblage intérieur et extérieur ; h) dus un vice d’exécution des éléments initialement non installée par VT. i) les prestations de ressources extérieur et sous-traitant pour l’exécution des ces travaux de réparation ou de remise en état des éléments où, les compétences de VT sont dépassée (câblage, FO, Système) VT peut à sa convenance engager avec l’autorisation du client, des services externes à VT pour réaliser ces travaux ; j) en cas panne qui met VT dans l’impossibilité de remettre le système en ordre, VT peut demander un support technique de la part du fabricant. Les prestations des points i) et j) sont facturés au prix coutant

VT est en droit de facturer au Client les frais liés à la localisation de pannes lorsque les pannes signalées par le Client ne sont pas décelables par VT, ni reproductibles au moment de la localisation de pannes, où que leur cause est étrangère au Système concerné par la maintenance.

VT ne prend en charge aucun des éventuels frais afférents aux mesures de sécurité et de surveillance décidées par le Client durant une défaillance du système.

Indemnité forfaitaire, conditions de paiement, indexation

En contrepartie de la réalisation des Prestations contractuelles, le Client verse à VT une indemnité forfaitaire (« Indemnité »), TVA incluse. Cette Indemnité est payable à l’avance une fois par an, au début de l’année contractuelle.

Pour  toute modification ou  extension du  ou des  Systèmes  visés au  Contrat, qui sont en service depuis plus de 6 ans, VT se réserve le droit de recalculer l’Indemnité. Dans ce cas, l’augmentation de l’Indemnité est signalée au Client par la remise d’une nouvelle facture annuelle. Si l’augmentation annoncée représente plus de 30% de l’Indemnité convenue à l’origine, la modification de l’Indemnité et du Contrat est convenue par écrit.

Sauf disposition contractuelle contraire, toutes les factures sont payables dans les 30 jours à réception de facture, sans escompte et sans autre déduction. Le règlement de facture par compensation de créances n’est pas autorisé. Si le Client ne respecte pas le délai de paiement convenu, il est considéré comme étant en retard de paiement sans mise en demeure. Si le Client est en retard de paiement quant au règlement de l’Indemnité forfaitaire, VT est en droit de cesser l’exécution des Prestations contractuelles prévues. En cas de prolon- gation du retard de paiement, VT se réserve le droit de mettre fin au Contrat pour motif grave. L’article 11.2 des présentes CG-CM s’applique.

L’Indemnité et les tarifs horaires sont indexés chaque année sur l’inflation.

Garantie

VT  garantit  une exécution soigneuse et selon les règle de l’art.

VT garantit les pièces de remplacement et de rechange pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la date de livraison.

VT ne peut garantir que le Système dont il assure la maintenance pourra être utilisé sans panne ni interruption dans toutes les configurations souhaitées par le Client. VT ne garantit pas les pièces d’usure. En cas d’arrêt de production de pièces de rechange, VT peut modifier le type du produit à sa convenance.

Si, pendant la durée de la garantie, le Client découvre un vice ou un défaut, il doit immédiatement le signaler par écrit à VT. VT traitera ledit vice ou défaut par les moyens de son choix dans un délai raisonnable. Par vice ou défaut, on entend: a) en cas de livraison de matériel ou de logiciels: les divergences par rapport aux caractéristiques convenues dans les spécifications; et b) en cas de prestation, une exécution non soigneuse ou non-conforme aux règles de l’art.

Si  VT  ne  peut  corriger  le  vice  ou  un  défaut  dans  un  délai  supplémentaire raisonnable, il peut être décidé, d’un commun accord, d’une diminution appro- priée de l’Indemnité. Le montant total de cette diminution ne peut excéder le montant annuel correspondant à la Prestation contractuelle que VT n’a pas pu fournir ou réaliser à titre de garantie.

Sont exclus de la garantie et de la responsabilité tous les défauts, vices qu’il ne peut être prouvé qu’ils découlent de mauvais matériaux, une construction défectueuse ou d’un vice d’exécution, ainsi que ceux qui sont dus à une utili- sation et un emploi inappropriés, à une usure normale, à une influence exté- rieure comme des perturbations provenant d’appareils qui n’ont pas été livrés par VT ou à une intervention ou une modification inappropriée effectuée par le Client ou par un tiers non mandaté ou non autorisé par VT.

Dans ces cas, il appartient à VT d’évaluer les interventions qu’il juge accepta- ble d’entreprendre pour pallier ces dommages ou ces pannes. Les frais affé- rents sont calculés sur la base des tarifs horaires ou grilles tarifaires appliqués par VT et sont facturés à part.

En cas de défaut ou vice dans l’exécution du Contrat (incluant les présentes – CGC_MS), le Client n’a aucun droit ni aucune prétention autres que ceux vi- sés expressément aux articles précités.

Responsabilité

VT assume la responsabilité pour les dommages corporels qui lui sont impu- tables et causés dans le cadre du Contrat de manière illimitée, selon les dis- positions légales, et réponds des dommages matériels directs qui lui sont im- putables, liés à la réalisation des Prestations, à concurrence d’un montant de CHF 300’000.- par sinistre, dans la limite de CHF 5’000’000.- (cinq million) au total par année contractuelle.

En cas de perte ou de détérioration de données et/ou de support de données, l’obligation de dédommagement de VT ne comprend pas les dépenses enga- gées pour la récupération des données perdues ou endommagées.

VT  ne  répond  pas  de  dommages  lorsque  VT  est  empêché  d’exécuter  ces

Prestations à temps ou de manière qualifiée pour des raisons ne dépendant pas de VT.

Tout autre droit ou prétention du client autres que ceux mentionnés expres- sément dans ces CG-CM, à titre de garantie, retard, non-exécution, violation du contrat ou autre – quel que soit le motif juridique – ainsi que toutes préten- tions  en  dommages-intérêts,  telles  que  des  prétentions  pour  gain  manqué, perte de gain, perte d’exploitation, perte de production, interruption d’un ser- vice rendu par une personne ou un bien, perte de données, pour des préten-

tions  de  tiers,  ou  pour  d’autres  dommages  pécuniaires,  indirects  ou  subsé- quents, sont exclues, à moins que la responsabilité de VT ne soit engagée en vertu de règles du droit impératif, p.ex. en cas de dol ou de faute grave.

Le Client est responsable de la conformité et de l’intégrité des documents et informations mis à disposition de VT, et notamment des consignes de sécurité spécifiques à l’installation, des consignes de travail, des instructions relatives

à la prévention des accidents, etc.

Conformément  à  son  obligation  légale  de  limitation  des  préjudices,  le  Client doit contribuer à la prévention des préjudices ainsi qu’à la détection et à la ré- paration, dans un cadre approprié, des préjudices apparus.

Confidentialité

Si, dans le cadre de la réalisation des Prestations, VT a accès à des données confidentielles du Client, notamment à des données personnelles ou à des in- formations concernant ses mesures de sécurité techniques et organisationnel- les, VT traite lesdites données comme ses propres secrets d’affaires, ne les divulgue  pas  inutilement  à  l’intérieur  de  l’entreprise,  et  ne  les rend pas accessibles à des tiers, sauf à des sous-traitants. Cette obligation ne s’applique pas aux documents et aux informations qui ont manifestement: a) été portés à la connaissance de tous sans violation de la présente obligation de confidentialité, ou b) été tenus auprès de tiers de manière légitime, sans obligation de confidentialité, ou c) été élaborés indépendamment par VT. En cas de recours à des sous-traitants, VT ne peut être tenue de faire respecter cette obligation de confidentialité.

Le Client s’engage à traiter tous  les documents remis par VT comportant  la mention  « secret »,  « confidentiel »,  « secret  de  fabrication »  ou  « secret d’affaires » comme ses propres données confidentielles et à ne pas les rendre accessibles à des tiers.

Droits d’utilisation, droits de propriété industrielle de tiers

Après règlement intégral de la rémunération convenue, VT accorde au Client le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser, dans le cadre et aux fins du Contrat,  les  résultats  des  Prestations  effectuées  en  lien  avec  le  Contrat.  Le

Client dispose également du droit non exclusif et non transmissible d’utiliser les logiciels qui lui sont confiés conformément aux dispositions de licence prévues au contrat de système afférent et aux dispositions de licence des mises à jour qui pourraient différer. Toute utilisation ne rentrant pas dans le cadre de ces conditions nécessite un accord écrit.

VT  veillera,  dans  la  mesure  du  possible  et  d’une  manière  raisonnable,  à  ce que  les  Prestations  réalisées,  dans  la  mesure  où  VT  puisse  le  déceler, n’affectent pas les droits de propriété industrielle de tiers. Si un tiers dépose contre le Client une réclamation justifiée concernant ses droits de propriété in- dustrielle (brevet, propriété intellectuelle, etc.) en lien avec ou à cause de la li- vraison de matériel et de logiciels, et que l’utilisation desdits droits s’en trouve limitée ou interdite, VT s’engage, à l’exclusion de recours ultérieurs, à entre- prendre à ses frais et à son choix, une des actions suivantes a) modifier ou remplacer le matériel ou les logiciels de telle sorte qu’ils ne violent pas le droit de propriété industrielle tout en restant pour l’essentiel conformes aux spécifi- cations  convenues,  ou  b)  régler  pour  le  Client  les  frais  de  licence  pour l’utilisation des logiciels, ou c) reprendre au Client  le matériel livré ainsi que l’ensemble  des  logiciels  afférents  contre  remboursement.  VT  se  réserve  le droit de demander au Client une indemnisation appropriée pour l’utilisation du matériel et des logiciels. Le Client est tenu d’informer VT sans délai et de sou- tenir VT si de telles réclamations sont déposées; le Client ne peut reconnaître en son nom propre les réclamations de tiers.

Entrée en vigueur, durée, résiliation du Contrat

Le Contrat prend effet 14 jours après la signature par les deux parties; il commence à la date prévue au Contrat (début du Contrat) pour une durée minimale d’un an (durée minimale du Contrat). A la fin de cette période, le Contrat est reconduit pour une nouvelle année contractuelle, sauf si l’une des deux parties en demande la résiliation par écrit, au plus tard 3 (trois) mois avant la fin de l’année contractuelle courante, au plus tôt après écoulement de la durée minimale.

Chaque partie est autorisée à résilier le Contrat (ces CG-CM comprises) par écrit avec effet immédiat pour justes motifs. Un tel motif existe notamment: a) en cas  de  violation  fautive  grave  du  contrat  de  maintenance ; b) lorsque  l’autre  partie  est  insolvable  de  manière  durable  ou  lorsqu’elle  fait l’objet d’une procédure de poursuite ou de concordat, ou lorsque l’ouverture de la faillite ou du concordat est rejetée faute d’actifs.

VT est en outre habilité à résilier le Contrat (incluant les présentes CG-CM) par écrit avec effet immédiat lorsque le Système est gravement endommagé ou inutilisable en raison d’une utilisation non conforme de la part du Client ou d’un tiers ou à la suite d’un cas de force majeure. Le Client est tenu d’informer immédiatement VT d’un tel événement. Dans ce cas, la rémunération est cal- culée au prorata temporis. VT se réserve le droit de réclamer des dommages- intérêts.

Après la fin du Contrat, le Client peut continuer à utiliser la dernière version des logiciels installée par VT conformément aux conditions d’utilisation appli- cables à cet effet. Après la fin du Contrat, toutes les obligations de Prestations de VT expirent.

Avenants au Contrat

Toute modification ou disposition complémentaire au Contrat (y compris aux présentes CG-CM, à la description des Prestations et aux autres annexes) doit  prendre  une  forme  écrite.  Reste  réservée  la  modification  de  l’Indemnité dans le cas prévu à l’article 6.2. Cette disposition ne peut être annulée que par écrit.

Divulgation de la relation commerciale, de données et d’informations

Le  Client  accepte  que  l’ensemble  des  données  et  informations  nécessaires pour entretenir une relation commerciale ou qui en découlent, notamment les documents  et  pièces  contractuels,  ainsi  que  toutes  les  données  et  informa- tions nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles, qu’elles appar- tiennent  au  Client  ou  le  concernent  ainsi  que  ses  auxiliaires,  soient  conser- vées, le respect des exigences légales ou la mise en place des processus de vérification et de contrôle internes à VisioTech; ceci dans le respect constant de la législation applicable en matière de protection des données.

VT peut transmettre le Contrat, ou les droits et obligations qui en découlent, à une société affiliée à VisioTech.

Droit applicable et for

Le  Contrat  (incluant  les  présentes  CG-CM)  est  régi  par  le  droit  suisse.  La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de mar- chandises («droit de vente viennois ») du 11 avril 1980 n’est pas applicable.

Les litiges résultant du Contrat relèvent de la juridiction de Morges, sauf si la loi impose une autre juridiction. VT est cependant autorisé à faire convoquer le Client sur le lieu de son siège social ou de son domicile.